Projet de loi de simplification : La FEBEA propose trois mesures simples et sans coût pour aller plus loin et améliorer la compétitivité de la filière cosmétique

Soumises à un nombre croissant de normes et de réglementations, les entreprises cosmétiques françaises subissent régulièrement des injonctions contradictoires, entre droit français et européen. Afin de préserver leur compétitivité, et de les aider à mener leur transition écologique de manière efficace, la FEBEA propose trois mesures permettant de rendre plus cohérentes leurs obligations. Ces mesures ont été proposées aux pouvoirs publics dans le cadre de la consultation organisée autour de la simplification administrative.

DIGITALISER PLUS LARGEMENT L’INFORMATION COMMUNIQUÉE AU CONSOMMATEUR

L’emballage des produits cosmétiques, à force de s’enrichir de nouvelles informations, risque de devenir
totalement illisible pour le consommateur.
Les emballages doivent ainsi mentionner une série d’informations sur le tri et le recyclage des emballages, avec de nouvelles mentions obligatoires depuis mars 2023. Pour se conformer à la loi, les entreprises cosmétiques ont mobilisé en moyenne 1 journée de travail par référence… mais devront bientôt tout recommencer. Car, d’ici quelques mois, le nouveau Règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages entrera en vigueur, rendant l’actuelle loi obsolète. Résultat : les entreprises n’auront d’autre choix que de détruire tous leurs emballages actuels et en produire de nouveaux. A la clé, un coût et un impact environnemental considérables.
Autre exemple : l’emballage d’un produit devra obligatoirement mentionner la liste des allergènes contenus dans un produit : cette liste peut faire « doublon » avec la liste détaillant la composition et évoluer dans le temps puisque de nouvelles substances peuvent être identifiées comme allergènes. Comment alors en rendre compte sur un emballage de façon lisible et agile pour le consommateur ?
La dématérialisation de l’information s’inscrit également dans les objectifs environnementaux des autorités publiques. Elle apparaît comme une solution pour éviter la destruction d’emballages cosmétiques devenus non conformes à cause des informations qu’ils contiennent. Les produits cosmétiques font souvent l’objet d’une reformulation alors même que les emballages de conditionnement ont été fabriqués en amont avec des mentions devenues obsolètes entretemps.
La dématérialisation participerait également à la réduction des emballages secondaires. En effet, 50% des références cosmétiques sur le marché sont des « petits » produits de moins de 20ml, toutes les nouvelles mentions obligatoires ne peuvent donc pas y figurer et se retrouvent inévitablement sur les emballages secondaires.
Face à ces incohérences, la FEBEA plaide pour la possibilité de communiquer ces informations aux consommateurs, non via les emballages, mais par voie digitale. Cette approche digitalisée prévaut déjà pour plusieurs types d’informations, en France comme en Europe, ou encore pour certains secteurs comme le vin. Transposée au secteur de la cosmétique, dont 70% de l’activité se réalise à l’export, elle permettrait en outre de faciliter la communication en plusieurs langues.

HARMONISER LES DISPOSITIONS ET LES CALENDRIERS FRANÇAIS ET EUROPÉENS

En France, la loi AGEC interdit l’utilisation de l’allégation « biodégradable » pour un produit ou une formule. Ce alors même que des normes officielles permettent de prouver et détailler le pourcentage de la formule dont l’élimination sera facilitée. Les entreprises européennes, en revanche, peuvent aujourd’hui employer ce terme puisque les textes applicables l’autorisent, notamment une directive luttant contre les allégations coupables d’écoblanchiment qui a été publiée en… février 2024 !
De même, les obligations de réemploi des emballages, imposées aux entreprises françaises depuis janvier 2023, par la loi AGEC toujours, risquent de rapidement évoluer : le futur Règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages, en cours d’adoption, imposera de nouvelles obligations aux entreprises.
Pour éviter le gigantesque gâchis issu de ces textes successifs et contradictoires, la FEBEA demande au gouvernement d’ajuster les contenus et les calendriers d’application des lois françaises avec les européennes.

PRÉSERVER LE SYSTÈME ACTUEL DE CERTIFICATION VOLONTAIRE DE FABRICATION DES PRODUITS COSMÉTIQUES

Aujourd’hui, les entreprises cosmétiques implantées en France doivent respecter des normes strictes de fabrication et de conditionnement de leurs produits. Les autorités contrôlent régulièrement le respect de ces normes, et les entreprises qui le souhaitent peuvent choisir de demander une certification.
Aujourd’hui, le gouvernement souhaite rendre cette certification obligatoire, pour toutes les entreprises cosmétiques. Au-delà de la charge supplémentaire qu’elle représenterait, cette nouvelle obligation s’inscrirait en contradiction avec le droit européen, puisqu’elle ne concernerait que les entreprises françaises, et non européennes. La FEBEA demande donc le retrait de ce projet, et le maintien du système actuel.
« Pour mener à bien leur transition environnementale et planifier leurs investissements, les entreprises cosmétiques doivent bénéficier d’un climat de stabilité juridique », explique Emmanuel Guichard, délégué général de la FEBEA. « Or, elles font aujourd’hui face à une constante inflation de nouvelles obligations, souvent contradictoires. Cela entraîne de considérables gâchis, et pèse sur leur compétitivité. Nous espérons que les pouvoirs publics entendront nos propositions, faciles à mettre en place et sans coût pour la collectivité.
La simplification et l’harmonisation sont plus que jamais essentielles pour l’avenir de notre secteur, l’un des fleurons de l’économie française. Grâce au soutien des pouvoirs publics, nous voulons renforcer et accélérer notre engagement au service d’une ambition commune : faire de la France le leader de la cosmétique durable »